Conditions Générales de ventes Planete360
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de David GLEVAREC Agence Planete360. Le terme « prestataire » désigne l’entreprise individuelle David GLEVAREC Agence Planete360 inscrite au répertoire de la Chambre des Métiers sous le n° 423716562 00024 – code APE 7420Z. Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Les présentes Conditions Générales de Ventes règlent le contenu et l’exécution des prestations commandées par le client (ci-après dénommé « le contrat ») réalisées par le prestataire. Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un client auprès de l’Agence Planete360 dans le cadre de son activité commerciale. Toute commande fait l’objet d’une confirmation écrite sous forme d’un bon de commande, d’un devis ou de tout autre document commercial signé, daté et tamponné par le client. La commande peut être validée de manière électronique par l’envoie d’un mail dans lequel sera stipulé « j’accepte les Conditions Générales de Ventes ».
La commande entraîne l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Ventes. La commande devient définitive après réception de l’acompte ou acceptation expresse du prestataire. Une fois acceptée, une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du prestataire et seulement à des conditions permettant de le dédommager de toute perte ou préjudice que ce dernier pourrait subir suite à cette modification. La commande est personnelle au client et peut être transférée ou cédée avec l’accord du prestataire en cas de changement de propriétaire.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que du cahier des charges éventuellement joint à la commande ou au devis. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans les champs « détail de la prestation » et «observations » du devis. En cas d’exigences particulières du client, celles-ci doivent être clairement stipulées par écrit à la commande. Aucune réclamation ne sera admise dans le cas contraire. De façon corollaire, elle ne comprend pas tout ce qui n’est pas écrit dans ces mêmes champs. Elles prévalent sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un tiers tenterait d’imposer.
1 - Responsabilités du client et du prestataire :
Afin de permettre au prestataire la réalisation de la ou des prestation(s) commandée(s) dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et ce, de manière juste et sincère. Il s’engage à prévenir par écrit le prestataire de tout changement concernant les données fournies et de tout élément pouvant empêcher la réalisation des prises de vue définies dans le bon de commande. Il sera alors tenu pour seul responsable de la mauvaise réalisation de la prestation commandée si ces données ne lui ont pas été communiquées. Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du prestataire et ne peut pas constituer pour le client un motif d’annulation de la commande.
Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui serait fait des images (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins «contraires aux bonnes mœurs ou non respectueuses de la personne humaine»…) qu’il a réalisées. Le prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés réalisés concernent des scènes caractérisées comme étant d’une manière générale «contraires aux bonnes mœurs ou non respectueuses de la personne humaine». Dans ce cas, la prestation reste due intégralement. La responsabilité du prestataire se limite à la fourniture des prestations commandées ou au remplacement des prestations reconnues comme non conformes à la commande le jour de la livraison. Toutes les informations fournies par le client au prestataire lors de la commande engagent le client et exonèrent le prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises qui pourraient en découler. Aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit et quel que soit le préjudice matériel ou immatériel subi par le client ne pourra être réclamée au prestataire.
2 - Prestations : Sauf dispositions particulières figurant dans la commande conclue entre les deux parties, le prestataire réalisera les prestations suivantes pour le client :
- Assurer le déplacement sur site pour la réalisation des prises de vue nécessaires pour honorer la commande ;
- Réaliser les prises de vue. Dans le cadre de visites virtuelles Google Street View Trusted, les prises de vue intérieures et extérieures se font en conformité avec les règles dictées dans le cadre du programme ;
- Effectuer le travail de post-traitement des images. Le post-traitement, au même titre que les prises de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux images présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc….Toute retouche supplémentaire (ajout ou suppression d’éléments dans la photo finale présente par le photographe, retouches localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon le tarif en vigueur (60 € HT/h au 1er septembre 2020). Seules les images traitées par le photographe seront exploitablespar les deux parties;
- Livrer la prestation commandée. Les visites virtuelles sont livrées sous forme de liens et sont hébergées sur le serveur du prestataire (à l’exception des visites virtuelles Google Street View Trusted) . En ce qui concerne les visites virtuelles Google Street View Trusted, la livraison correspond à l'intégration de la visite virtuelle dans Gmaps. La livraison est accompagnée d’une note de cession de droits de représentation consentie au client à titre personnel et non exclusif. En fonction des besoins du client, la visite virtuelle pourra être livrée sous une autre forme qu’un lien. Cette prestation fera l’objet d’un bon de commande. Les photos réalisées lors d’un reportage sont livrées par voie dématérialisée, en haute définition, au format jpeg et font aussi l’objet d’une note de cession de droits.
3 – Exécution des prestations – Livraison :
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance à chaque étape de la réalisation de la commande pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Les délais de réalisation et de livraison susceptibles d’être mentionnés par le client ou par le prestataire sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, le paiement de dommages et intérêts ou le remboursement des sommes versées au prestataire. D’une manière générale, le prestataire essaie de tenir des délais de réalisation raisonnables. Ces derniers dépendent de l’importance du travail à réaliser, des conditions météorologiques et des conditions d’ordre plus général nécessaires à la bonne réalisation de la prestation en fonction des exigences du client. Le prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants : les renseignements nécessaires à la réalisation des clichés ne sont pas fournis en temps voulu par le client ; le client n’a pas respecté ses propres obligations envers le prestataire (exemple : le client doit veiller à ce que les lieux où les clichés doivent être réalisés soient propres, sans éléments indésirables, accessibles sans contrainte, libres de toute occupation…) ; la livraison des prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; en cas de force majeure ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire. Le prestataire peut, lors de la livraison, marquer les photos et les visites virtuelles jusqu’au paiement intégral de la facture et peut procéder à des livraisons partielles.
4 – Cas fortuit et force majeure :
En cas de cas fortuit ou de force majeure, le prestataire et le client conviennent que l’exécution de la commande sera suspendue jusqu’à la cessation du cas fortuit ou de la force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, interne ou externe à l’entreprise ; les lock-out ; les intempéries ; les épidémies ; les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement quelles qu’en soient les raisons ; les tremblements de terre, inondations, tempêtes ; les incendies ; les pannes informatiques ; les blocages des moyens de télécommunications , les pertes de connexion Internet dues aux opérateurs privés ou publics et tout et tout autre évènement imprévisible et en dehors de la volonté des partis empêchant l’exécution normale de la prestation et/ou sa livraison. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses prestations ou obligations énoncées dans le présent contrat si ce manquement résulte effectivement d’un cas fortuit ou de force majeure et sous réserve que toutes les mesures nécessaires ont été prises par le prestataire ou le client pour en éviter la survenance.
5 - Réclamation :
Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des images par rapport à la commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. Il appartient au client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser au prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et pour y remédier. L’intervention d’un tiers ne pourra avoir lieu qu’après entente préalable entre le client et le prestataire et si les solutions mises en œuvre par le prestataire ne donnent pas un résultat satisfaisant. Si le prestataire est responsable des vices apparents ou de la non-conformité des images, les frais engagés sont à sa charge. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du client.
6 - Tarifs et facturation :
. Les conditions tarifaires de toute offre faite sur devis ont une durée limitée de 30 jours à compter de l’émission de l’offre, sauf indications contraires expressément mentionnées sur le devis. Les tarifs pratiqués dépendent du travail à réaliser et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises. Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » et signalées comme telles ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent. Les prestations sont facturées selon les prix en vigueur au moment de la commande conformément au devis établi. Toutefois, si le travail commandé ne peut être réalisé par le prestataire du fait du client dans un délai dépassant 12 mois, les conditions tarifaires en vigueur le jour de la réalisation s’appliquent de plein droit. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), sauf indications contraires expressément indiquées sur le devis. Le prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs, toute nouvelle taxe ou toute modification des taux des taxes existantes.
. Une facture est établie et délivrée à chaque livraison. Les frais nécessairement engagés par le prestataire pour la réalisation de la prestation commandée par le client seront facturés en sus sauf indications contraires indiquées sur le devis. Un relevé des dépenses accompagnera la facture de frais et sera établi sur la base suivante : frais réels pour les billets d’avion et de train, la location d’un véhicule, les frais de péages, de traversées maritimes etc … ; frais kilométriques au-delà de 80 kms aller/retour effectué avec le véhicule de l’entreprise au départ du siège du prestataire (0,57 €/km supplémentaire). Toute dépense de voyage extraordinaire devra être autorisée par le client avant d’être engagée.
7 - Paiement :
Toute commande est payable sur présentation de facture ou au plus tard trente jours après la livraison de la prestation et ce, sans escompte, même en cas de paiement anticipé. Lorsque le prestataire accorde des délais ou modalités de paiement à ses clients, ceux-ci doivent être spécifiés sur la commande. Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues ou opérer de compensation. Le prestataire se réserve le droit de retirer ou d’interdire l’utilisation de tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le client et reste dégagé de toute pénalité quelles que soient les conséquences de cette décision.
8 - Garanties :
Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales (conformité et vices cachés). Pour permettre de remédier aux éventuels vices ou anomalies, le client doit accorder au prestataire le temps et les facilités nécessaires. Le prestataire est dégagé de toute garantie si le client refuse de les lui accorder. La garantie est limitée au choix du prestataire nécessaires à la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices ou anomalies.
9 - Réserve de propriété :
La note de cession de droits octroyée au client est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande.
10 – Réalisation des prises de vue :
. Lors d’une séance de prises de vue (reportages photos, visites virtuelles), Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que les lieux où les clichés doivent être réalisés soient préparés, accessibles sans contrainte ni danger pour le prestataire et libres de toute occupation si nécessaire. Le client veillera entre autre à ce que les éclairages soient homogènes; le ménage fait ; les rayonnages remplis ; les carreaux propres ; les appliques, tableaux, rideaux, tentures bien fixés et d’une manière plus générale à ce que tout élément indésirable soit enlevé. Si des aménagements spécifiques ou des éléments de décoration sont souhaités par le client, celui-ci devra veiller à leur mise en place. Dans le cas contraire, le prestataire peut annuler la séance de prises de vue et la reporter jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour la bonne réalisation des clichés. Si les conditions ne sont pas réunies et que les clichés sont malgré tout réalisés à la demande expresse du client, aucune réclamation ne pourra être formulée.
. En cas d’exigences particulières du client, celles-ci doivent être clairement stipulées par écrit à la commande. Aucune réclamation ne sera admise dans le cas contraire.
. Le prestataire est seul juge des conditions météorologiques nécessaires en fonction du type de travail à réaliser. Le prestataire peut annuler la séance de prises de vue et la reporter jusqu’à ce que toutes les conditions soient réunies pour la réalisation des clichés. Si les conditions ne sont pas réunies et que les clichés sont malgré tout réalisés à la demande expresse du client, aucune réclamation ne pourra être formulée. Aucune indemnité ne sera due au client.
. Toute séance reportée par le client le jour initialement prévu est facturée au prix forfaitaire de 200 € HT (indemnité forfaitaire).
. Si, une fois sur place, le prestataire ne peut pas réaliser les prises de vue à cause d’un manquement du client à ses obligations, l’indemnité forfaitaire est due de plein droit.
. Si les prises de vue sont réalisées sur au moins deux journées consécutives ou si le prestataire doit arriver la veille, les frais d’hébergement sont à la charge du client. Il en est de même pour tous les frais nécessairement engagés pour se rendre sur les lieux de prises de vue (exemples : les traversées maritimes, les billets d’avion, de train, les frais d’entrée…).
. Le client doit veiller à ce que le prestataire puisse réaliser ses clichés dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
. Lors de la réalisation des prises de vue nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, le client ou à défaut une personne désignée comme responsable doit accompagner le prestataire et lui apporter toute l’aide dont il pourrait avoir besoin. Si cela est impossible, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’incidents sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents, de clichés considérés comme inutiles par le client, de clichés non pris à des endroits où le client aurait souhaité en avoir.
. Malgré le soin et les efforts fournis par le prestataire, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la présence d’objets (véhicules, pancartes, panneaux publicitaires ou de signalisation…) et/ou personnes et/ou de l’état des sols ni de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante, sauf si des conditions particulières ont été clairement stipulées sur le contrat.
11 – Modifications, résiliation, annulation, indemnités, pénalités de retard, Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
. Toute modification de la commande et/ou des Conditions Générales de Ventes et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera un report de la date d’exécution et de livraison initialement prévue si le prestataire ne peut agir autrement.
. Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par le prestataire entraîne l’application de pénalités de retard fixées à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le 1er jour de retard. En outre, conformément à l’article D. 441-5 du code du commerce, le montant forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article D 441-6 du code du commerce est fixé à 40,00 €. Le client devra, le cas échéant, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les éventuels honoraires d’officiers ministériels. En cas de défaut de paiement par le client soixante douze (72) heures après mise en demeure, le prestataire pourra suspendre l’accessibilité au lien fourni pour accéder à la visite virtuelle ou la supprimer, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’un reportage photographique, le client ne pourra en aucun cas utiliser les photos livrées sur quelque support que ce soit et ce, jusqu’au paiement intégral de la facture. Lorsque le prestataire a accordé des modalités de paiement particulières à un client, le non-respect ou le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due par le client.
12 - Particularités des prises de vue Google Street View Trusted :
Le client accepte que la mise en ligne, le traitement et l'utilisation des photographies sont régies par les conditions d'utilisation en ligne de Google ainsi que par toutes autres conditions supplémentaires communiquées par Google (collectivement désignées par les conditions d'utilisation de Google). Le client autorise le prestataire à mettre en ligne les photographies sur Google, en son nom, et accepte l'utilisation par Google des photographies, conformément aux conditions d'utilisation de Google.
13 - Informatique et libertés : Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en envoyant une lettre simple ou recommandée au prestataire.
Les parties conviennent que la commande, les Conditions Générales et les conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations sont soumises au droit français. Elles conviennent que la présente commande restera valide et applicable dans son ensemble même si une de ses dispositions devait être annulée ou invalidée par un tribunal compétent. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l'exécution ou l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent contrat et qui ne serait pas résolu de façon amiable directement par les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le prestataire.